Licenciement économique : critères et obligations
Le licenciement économique constitue une procédure complexe et strictement encadrée par le droit du travail. Face aux difficultés économiques, les entreprises doivent respecter un cadre légal précis pour justifier et mettre en œuvre ce type de rupture du contrat de travail. Décryptage des critères essentiels et des obligations à respecter.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Le Code du travail définit le licenciement économique comme une rupture du contrat de travail initiée par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ces motifs doivent résulter d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail.
Les motifs légitimes du licenciement économique
La loi reconnaît quatre motifs principaux pouvant justifier un licenciement économique :
• Les difficultés économiques caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
• Les mutations technologiques impactant l’organisation de l’entreprise
• La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
• La cessation d’activité de l’entreprise
Focus sur les difficultés économiques
Pour être valables, les difficultés économiques doivent être :
– Réelles et sérieuses
– Actuelles au moment du licenciement
– Suffisamment importantes pour justifier les suppressions d’emploi
La loi fixe des critères précis : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs comparés à la même période de l’année précédente. La durée varie selon la taille de l’entreprise :
– 1 trimestre pour moins de 11 salariés
– 2 trimestres pour 11 à 49 salariés
– 3 trimestres pour 50 à 299 salariés
– 4 trimestres pour 300 salariés et plus
Les obligations de l’employeur
1. L’obligation de reclassement
Avant tout licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié :
– Au sein de l’entreprise
– Dans les autres entreprises du groupe le cas échéant
– Sur le territoire national, sauf demande expresse du salarié pour l’international
Les propositions de reclassement doivent être :
– Écrites et précises
– Personnalisées pour chaque salarié
– Correspondant aux compétences du salarié
2. L’ordre des licenciements
L’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements en tenant compte obligatoirement de :
– Les charges de famille
– L’ancienneté
– La situation des salariés présentant des difficultés particulières de réinsertion
– Les qualités professionnelles
3. Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés projetant de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours, le PSE doit contenir :
– Les mesures de reclassement interne
– Les actions de formation et d’adaptation
– Les mesures d’aide à la création d’entreprise
– Les conditions de mise en œuvre des départs volontaires
La procédure de licenciement économique
Pour un licenciement individuel :
1. Convocation à un entretien préalable
2. Tenue de l’entretien (délai minimum de 5 jours ouvrables)
3. Notification du licenciement (délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien)
4. Proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1000 salariés
Pour un licenciement collectif :
1. Information-consultation du CSE
2. Notification à la DREETS
3. Validation ou homologation du PSE le cas échéant
4. Notification individuelle des licenciements
Les droits des salariés licenciés
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie de :
– L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
– La priorité de réembauche pendant un an
– Le CSP ou le congé de reclassement selon la taille de l’entreprise
– L’accompagnement de Pôle Emploi
– Le maintien des garanties santé et prévoyance
Les recours possibles
Le salarié peut contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Les principaux motifs de contestation sont :
– L’absence de cause réelle et sérieuse
– Le non-respect de l’obligation de reclassement
– Le non-respect des critères d’ordre des licenciements
– Les vices de procédure
Conclusion
Le licenciement économique représente une procédure complexe nécessitant une attention particulière aux obligations légales. Les employeurs doivent s’assurer de respecter scrupuleusement chaque étape pour sécuriser la procédure et éviter les contentieux.
#DroitDuTravail #LicenciementEconomique #RH #DroitSocial #Entreprise #Management #PSE #RessourcesHumaines
